Arrest du Conseil d'Etat du Roi, rendu au profit des officiers de la maitrise particulière de la ville d'Angers, contre ceux de la sénéchaussée et siège présidial de la même ville,...
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Autres auteurs: | France. Conseil d'Etat. (Auteur) |
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Support: | Livre |
Langue: | Français |
Publié: |
Angers :
L. C. Barrière,
1757.
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