Arrest du Conseil d'Estat du Roi, du 13. Fevrier 1656 portant défense à l'adjudicataire des gabelles de payer aux officiers desdites gabelles plus grande somme que la moitié du demy quartier restably ausdits officiers, au lieu du demy quartier prétendu par lesdits officiers.
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Autres auteurs: | France. Conseil d'Etat. (Auteur) |
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Support: | Livre |
Langue: | Français |
Publié: |
[Paris] :
[s.n.],
[1659].
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Sujets: |
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