Arrest du Conseil d'Estat du Roi, du 13. Fevrier 1656 portant défense à l'adjudicataire des gabelles de payer aux officiers desdites gabelles plus grande somme que la moitié du demy quartier restably ausdits officiers, au lieu du demy quartier prétendu par lesdits officiers.

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Autres auteurs: France. Conseil d'Etat. (Auteur)
Support: Livre
Langue: Français
Publié: [Paris] : [s.n.], [1659].
Sujets:

BU Lettres

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7
Tirés à part Bib. univ. Lettres Sc. hum. et relig. VA 65- 7 Disponible
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