Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui fixe les sommes qui doivent etre payées par les notaires, procureurs et huissiers... pour le droit de confirmation dû à Sa Majesté, à cause de son avènement à la couronne.
Enregistré dans:
| Support: | Livre |
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| Langue: | Français |
| Publié: |
Tours :
Vve de L. Vauquer,
[1726].
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