Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui fixe les sommes qui doivent etre payées par les notaires, procureurs et huissiers... pour le droit de confirmation dû à Sa Majesté, à cause de son avènement à la couronne.

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Support: Livre
Langue: Français
Publié: Tours : Vve de L. Vauquer, [1726].

BU Lettres

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6
Tirés à part Bib. univ. Lettres Sc. hum. et relig. VA 65- 6 Disponible
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