Arrest rendu en la grande direction, qui déboute les sieurs Faribault et de Turbilly de toutes leurs demandes et prétentions, et maintient les usagers du Comté de Beaufort dans la propriété et possession de leurs communes,...

Enregistré dans:
Détails bibliographiques
Autres auteurs: France. Conseil d'Etat. (Auteur)
Support: Livre
Langue: Français
Publié: Paris : Impr. Knapen, 1767.

BU Lettres

  Localisation Cote Statut
21
Tirés à part Bib. univ. Lettres Sc. hum. et relig. VA 64- 21 Disponible
Faire une demande de mise à disposition 📩