La Réforme pénale : un tournant du quinquennat ?

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Publié dans: Etudes n° 4114
Auteur principal: Salas, Denis, 1952-
Support: Article de revue
Publié: 2009.
Sujets:
Résumé: Qui a dit que les juristes n'avaient aucune imagination ? Le pré-rapport du ÷Comité Léger÷ propose un changement majeur de notre procédure pénale. Au-delà de la suppression du juge d'instruction, il tranche sur des lois qui continuent à durcir notre arsenal répressif.
Lien: Dans: Etudes

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