La Loi de sauvegarde des entreprises

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Publié dans:	Biofutur No 281
Auteur principal:	Helenne, Jean-Michel.
Support:	Article de revue
Publié:	2007.
Sujets:	Faillite > Droit > France. Entreprises en difficulté (droit) > France. Articles de périodiques
Résumé:	La loi dite "de sauvegarde des entreprises" est en application depuis 22 mois.
Lien:	Dans: Biofutur

	Localisation	Cote	Statut
n° 281 (2007)	Archives	500 RS BIO	Dispo. du n° : voir "Lien"

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