Loi anglaise sur la faillite du 25 août 1883 : 46 et 47 Victoria chap. LII

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Autres auteurs: Lyon-Caen, Charles Léon, 1843-1935., Société de législation comparée. (Éditeur scientifique)
Support: Livre
Langue: Français
Publié: Paris : Imprimerie nationale, 1888.
Collection: Collection des principaux codes étrangers
Sujets:
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