Procès-verbal des conferences tenues par ordre du roi, pour l'examen des articles de l'ordonnance civile, du mois d'avril 1667. Et de l'ordonnance criminelle, du mois d'avril 1670. Nouvelle edition, revûë & corrigée sur l'original, & augmentée d'une instruction sur la procedure civile & criminelle.

Wedi'i Gadw mewn:
Manylion Llyfryddiaeth
Prif Awdur: Bornier, Philippe, 1634-1711
Awduron Eraill: Mouchet, Denys, 16..-1755 (Argraffydd), Simon, Claude-François, 1710?-1767 (Argraffydd)
Fformat: Livre
Iaith:Ffrangeg
Cyhoeddwyd: A Paris, chez les associés, choisis par ordre de Sa Majesté, pour l'impression des ses nouvelles ordonnances. M. DCC. XL
Pynciau: