Bases de données : Double protection

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發表在: Archimag No 118
主要作者: Manoir de Juaye, Thibault du.
格式: Article de revue
出版: 1998.
主題:
總結: La loi du 1er juillet dernier est la retranscription dans le droit français de la directive européenne de 1996 sur les bases de données. Elle instaure une protection pour les créateurs et crée aussi un statut de producteur de bases de données.
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n° 118 (1998)
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