Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui casse une sentence des officiers du grenier à sel de Laval.

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui casse une sentence des officiers du grenier à sel de Laval.

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Autres auteurs: France. Conseil d'Etat.
Support: Livre
Langue: Français
Publié: Paris : Impr. royale, 1727.
Sujets:
Laval (Mayenne).
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Description matérielle:4 p. ; in-4.

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