Loi relative au Droit d'enregistrement des Actes civils & judiciaires, & des Titres de propriété. Donnée à Paris, le 19 décembre 1790.

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Support: Livre
Langue: Français
Publié: [A Paris] : [Imprimerie royale], [1791].
Sujets:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Provenance: Fonds H. Pasquier

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