Loi relative au Droit d'enregistrement des Actes civils & judiciaires, & des Titres de propriété. Donnée à Paris, le 19 décembre 1790.
Enregistré dans:
Support: | Livre |
---|---|
Langue: | Français |
Publié: |
[A Paris] :
[Imprimerie royale],
[1791].
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Sujets: | |
Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
Provenance: | Fonds H. Pasquier |
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