Loi relative au Droit d'enregistrement des Actes civils & judiciaires, & des Titres de propriété. Donnée à Paris, le 19 décembre 1790.

Enregistré dans:
Détails bibliographiques
Support: Livre
Langue: Français
Publié: [A Paris] : [Imprimerie royale], [1791].
Sujets:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Provenance: Fonds H. Pasquier

BU Lettres

  Localisation Cote Statut
Tirés à part Fonds ancien VA 45-11 Disponible
Faire une demande de mise à disposition 📩