Le jury de l'expropriation pour cause d'utilité publique : Direction des opérations du jury (loi du 3 mai 1841), composition et fonctionnement du petit jury (loi du 21 mai 1836), formules et textes de lois
Enregistré dans:
Auteur principal: | Giraud, André. |
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Support: | Livre |
Langue: | Français |
Publié: |
Paris :
Rivière,
1932
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Édition: | 2e éd. complétée et mise au courant. |
Sujets: | |
Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
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