Jean Fenet,... Le Règlement préalable à la décision individuelle : (Un aspect français du problème de la légalité.).
Enregistré dans:
Auteur principal: | Fenet, Jean. |
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Support: | Livre |
Langue: | Français |
Publié: |
Toulouse, impr. F. Boisseau ; Paris, Librairie du Recueil Sirey,
1937. (9 décembre.) Gr. in-8, XVI-112 p. 18 fr. [804].
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