Jean Fenet,... Le Règlement préalable à la décision individuelle : (Un aspect français du problème de la légalité.).

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Détails bibliographiques
Auteur principal: Fenet, Jean.
Support: Livre
Langue: Français
Publié: Toulouse, impr. F. Boisseau ; Paris, Librairie du Recueil Sirey, 1937. (9 décembre.) Gr. in-8, XVI-112 p. 18 fr. [804].