Les Frais de justice, en matière correctionnelle et de police, ou Commentaire du règlement du 18 juin 1811... suivie (÷sic÷) du texte et des motifs de l'ordonnance royale du 18 septembre 1833 contenant le tarif des dépens en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique... par A. de Dalmas,...
保存先:
第一著者: | Dalmas, Auguste de. |
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フォーマット: | Livre |
言語: | Français |
出版事項: |
Paris :
J. Renouard,
1834.
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