Les Frais de justice, en matière correctionnelle et de police, ou Commentaire du règlement du 18 juin 1811... suivie (÷sic÷) du texte et des motifs de l'ordonnance royale du 18 septembre 1833 contenant le tarif des dépens en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique... par A. de Dalmas,...

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Détails bibliographiques
Auteur principal: Dalmas, Auguste de.
Support: Livre
Langue: Français
Publié: Paris : J. Renouard, 1834.
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