The United Nations Compensation Commission
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| Auteur principal: | |
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| Support: | E-Book |
| Langue: | Anglais |
| Publié: |
Leiden ; Boston :
Brill,
cop. 2008.
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| Collection: | The Hague Academy collected courses online ;
296 |
| Sujets: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Résumé: | Le Conseil de Sécurité de l'ONU a décidé, par la résolution 687(1991) la création d'un fonds d'indemnisation des victimes de l'invasion du Koweït par L'Irak, et d'une commission pour administrer ce fonds. M. Heiskanen, secrétaire général du « Claims Resolution Tribunal » de Zürich propose dans son cours une présentation systématique de cette commission. M. Heiskanen s'attache ainsi à décrire la structure de la Commission, les catégories de plaintes qu'elle gère, notamment les plaintes urgentes et les plaintes résultant des dommages importants, la procédure de traitement des plaintes, les questions relatives à la manière dont la commission a été créée, la compétence de la commission et ses limitations, la question de la compensabilité des dommages, les exclusions prévues par les statuts établissant la commission, la lex specialis (qui établit des catégories de dommages découlant « directement » de l'invasion irakienne), les vérifications et l'évaluation, et enfin le paiement effectué suite aux décisions de la commission. |
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The Hague Academy collected courses online |
| Résumé: | Le Conseil de Sécurité de l'ONU a décidé, par la résolution 687(1991) la création d'un fonds d'indemnisation des victimes de l'invasion du Koweït par L'Irak, et d'une commission pour administrer ce fonds. M. Heiskanen, secrétaire général du « Claims Resolution Tribunal » de Zürich propose dans son cours une présentation systématique de cette commission. M. Heiskanen s'attache ainsi à décrire la structure de la Commission, les catégories de plaintes qu'elle gère, notamment les plaintes urgentes et les plaintes résultant des dommages importants, la procédure de traitement des plaintes, les questions relatives à la manière dont la commission a été créée, la compétence de la commission et ses limitations, la question de la compensabilité des dommages, les exclusions prévues par les statuts établissant la commission, la lex specialis (qui établit des catégories de dommages découlant « directement » de l'invasion irakienne), les vérifications et l'évaluation, et enfin le paiement effectué suite aux décisions de la commission. In Resolution 687 (1991), the United Nations Security Council decided to create a fund to pay compensation to the victims of the invasion of Kuwait by Iraq, and to establish a Commission that will administer the fund. M. Heiskanen, Secretary-General of the Claims Resolution Tribunal in Zurich, proposes in his course to give a systematic presentation of the Commission. M. Heiskanen discusses the structure of the Commission, the claim categories it handles, in particular urgent claims and large claims resulting from important damages, claims processing, questions raised about the creation of the Commission, the Commission's jurisdiction and its limitations, the question of compensability of damage, the exclusions of claims according to the Commission's statutory decisions, lex specialis (that establishes the categories of claims having "directly" resulted from Iraq's invasion), verification and valuation of the claims and finally, the payment following the Commission's decisions. |
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| Description: | Cette ressource porte le numéro ISBN de la version imprimée du recueil : 9789041118585. Titre provenant des métadonnées. date du cours : 2002. La pagination de l'édition imprimée correspondante est 143 p. (p. 255 à p. 397) |
| Support: | Nécessite un lecteur de fichier pdf. |
| Bibliographie: | Notes bibliogr. |
| ISBN: | 9789041118585 (ISBN identique à l'ISBN de l'imprimé) |
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