Souveraineté territoriale et globalisation des marchés: le domaine d'applications des lois contre les restrictions de la concurrence
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| Auteur principal: | |
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| Support: | E-Book |
| Langue: | Français |
| Publié: |
Leiden ; Boston :
Brill,
cop. 2008.
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| Collection: | The Hague Academy collected courses online ;
264 |
| Sujets: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Résumé: | Jürgen Basedow, professeur à l'Université libre de Berlin, examine dans ce cours les limitations de la concurrence établies par des moyens de droit privé : ententes horizontales ou cartels, restrictions verticales à la concurrence (ententes entre entreprises de différents niveaux économiques sur les prix de revente, sur une exclusivité de vente, sur des interdictions d'exportation, etc.), licences soumises à des conditions anticoncurrentielles restrictives (pools de brevet, interdiction de concurrence, obligations d'achat, etc.), monopoles et oligopoles. Le Professeur Basedow aborde ainsi successivement les pratiques anticoncurrentielles, partie du droit privé et du droit économique, les lois antitrust, le but de la loi et de la règle de conflit non écrite en matière de restriction de concurrence, le principe de l'effet incident dans l'application des lois sur les ententes dépourvues de règles de conflit positives, les lois sur les ententes comportant des règles de conflit, le rattachement cumulatif à la territorialité subjective (Grande-Bretagne), la question de la pseudo-territorialité (endroit de mise en oeuvre de l'entente et unité de l'entreprise en droit européen de la concurrence), le principe de l'effet incident en droit allemand et en droit suisse, le principe de la pondération des intérêts (Etats-Unis), et enfin la perspective de l'unification du droit de la concurrence. |
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