Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2025

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Autres auteurs: Hostiou, René, 1941-
Support: Livre
Langue: Français
Publié: Paris : LexisNexis, 2025.
Paris : 2025.
Édition: Nouvelle édition.
Collection: Codes bleus
Résumé: Code commenté présentant les dispositions législatives et réglementaires en matière d'expropriation. Les annexes réunissent les directives, décrets et circulaires s'y rattachant, classés par thèmes : habitat insalubre, monuments historiques, voies rapides, études d'impact, enquêtes publiques, consultation du public, etc.

BU Lettres

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