Droit des collectivités territoriales

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Bibliografiska uppgifter
Huvudupphovsman: Verpeaux, Michel, 1950-...., juriste.
Övriga upphovsmän: Janicot, Laetitia, 19..-
Materialtyp: Livre
Språk: Français
Publicerad: Paris La Défense : LGDJ, un savoir faire de Lextenso, DL 2023.
Upplaga: 3e édition.
Serie: Manuel
Ämnen:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Sammanfattning: L'évolution historique et les caractéristiques institutionnelles des collectivités territoriales sont étudiées à la lumière des dernières réformes, notamment la loi 3DS du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation et la simplification de l'action publique locale et l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière de gestionnaires publics. ↑Electre 2023

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