Code de procédure pénale : annoté

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Podrobná bibliografie
Další autoři:	France. (Autor), Ambroise-Castérot, Coralie, 1971-, Renucci, Jean-François, 1956-2021., Beauvais, Pascal, 1974-...., juriste., Céré, Jean-Paul, 1967-, Orillard-Léna, Maud, 1976- ., Vivien, Céline, 19..-
Médium:	Livre
Jazyk:	Français
Vydáno:	Paris La Défense : Lefebvre Dalloz : Dalloz, DL 2023.
Vydání:	65e édition, [2024].
Edice:	Codes Dalloz
Témata:	Procédure pénale > France Codes (droit)
Autres localisations:	Voir dans le Sudoc
Shrnutí:	Le code de procédure pénale à jour des dernières réformes, avec la jurisprudence et des textes complémentaires sur les activités de sécurité privée, l'aide juridique, la coopération internationale ou la Haute Cour et la Cour de justice de la République. Inclut le code pénitentiaire. Avec un accès au code en ligne et à une actualisation mensuelle par newsletter. ↑Electre 2023
Příbuzné jednotky:	Fyzicky samostatná jednotka: Code de la justice pénale des mineurs Fyzicky samostatná jednotka: Code pénitentiaire

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