Code de procédure pénale : annoté

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Dades bibliogràfiques
Altres autors: France. (Autor), Ambroise-Castérot, Coralie, 1971-, Renucci, Jean-François, 1956-2021., Beauvais, Pascal, 1974-...., juriste., Céré, Jean-Paul, 1967-, Orillard-Léna, Maud, 1976- ., Vivien, Céline, 19..-
Format: Livre
Idioma: Français
Publicat: Paris La Défense : Lefebvre Dalloz : Dalloz, DL 2023.
Edició: 65e édition, [2024].
Col·lecció: Codes Dalloz
Matèries:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Sumari: Le code de procédure pénale à jour des dernières réformes, avec la jurisprudence et des textes complémentaires sur les activités de sécurité privée, l'aide juridique, la coopération internationale ou la Haute Cour et la Cour de justice de la République. Inclut le code pénitentiaire. Avec un accès au code en ligne et à une actualisation mensuelle par newsletter. ↑Electre 2023
Publicació relacionada: Unitat constituent: Code de la justice pénale des mineurs
Unitat constituent: Code pénitentiaire

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