Responsabilité civile extracontractuelle

Сохранить в:
Библиографические подробности
Главный автор: Brun, Philippe, 1966-...., avocat.
Формат: Livre
Язык: Français
Опубликовано: Paris : LexisNexis. C 2023.
Редактирование: 6e édition.
Серии: Manuel
Предметы:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Итог: Une synthèse pratique et critique de l'obligation de réparer les dommages causés à autrui. L'auteur distingue le droit commun incluant les dispositions des articles 1382 et suivants du Code civil, et les régimes spéciaux d'indemnisation. Il propose une étude sur les fondements de l'acte préjudiciable. Avec des cas concrets issus de la jurisprudence. ↑Electre 2023

BU Lettres

  Хранение Шифр Статус
Libre accès 346.03 BRU Доступно
Libre accès 346.03 BRU Доступно