Code constitutionnel et des droits fondamentaux : annoté, commenté en ligne

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Detaylı Bibliyografya
Diğer Yazarlar: France. (Yazar), Lascombe, Michel, 1952-...., juriste., Baudu, Aurélien, 1980-, Potteau, Aymeric, 1974-, Vandendriessche, Xavier, 1961-...., juriste., Gaudemont, Christelle de, 19..-
Materyal Türü: Livre
Dil: Français
Baskı/Yayın Bilgisi: Paris : Dalloz, DL 2022.
Edisyon: 12e édition, [2023].
Seri Bilgileri: Codes Dalloz
Konular:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Özet: Code comprenant notamment la Constitution de la Ve République, la Déclaration de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946. Il contient tous les textes sur la question prioritaire de constitutionnalité. Avec une clé d'activation pour accéder à la version numérique actualisée en continu et à la jurisprudence citée. ↑Electre 2022

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