Code constitutionnel et des droits fondamentaux : annoté, commenté en ligne

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Podrobná bibliografie
Další autoři: France. (Autor), Lascombe, Michel, 1952-...., juriste., Baudu, Aurélien, 1980-, Potteau, Aymeric, 1974-, Vandendriessche, Xavier, 1961-...., juriste., Gaudemont, Christelle de, 19..-
Médium: Livre
Jazyk: Français
Vydáno: Paris : Dalloz, DL 2022.
Vydání: 12e édition, [2023].
Edice: Codes Dalloz
Témata:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Shrnutí: Code comprenant notamment la Constitution de la Ve République, la Déclaration de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946. Il contient tous les textes sur la question prioritaire de constitutionnalité. Avec une clé d'activation pour accéder à la version numérique actualisée en continu et à la jurisprudence citée. ↑Electre 2022

BU Lettres

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