Code constitutionnel et des droits fondamentaux : annoté, commenté en ligne

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Dades bibliogràfiques
Altres autors: France. (Autor), Lascombe, Michel, 1952-...., juriste., Baudu, Aurélien, 1980-, Potteau, Aymeric, 1974-, Vandendriessche, Xavier, 1961-...., juriste., Gaudemont, Christelle de, 19..-
Format: Livre
Idioma: Français
Publicat: Paris : Dalloz, DL 2022.
Edició: 12e édition, [2023].
Col·lecció: Codes Dalloz
Matèries:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Sumari: Code comprenant notamment la Constitution de la Ve République, la Déclaration de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946. Il contient tous les textes sur la question prioritaire de constitutionnalité. Avec une clé d'activation pour accéder à la version numérique actualisée en continu et à la jurisprudence citée. ↑Electre 2022

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