L'essentiel des grands arrêts du droit administratif

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Λεπτομέρειες βιβλιογραφικής εγγραφής
Κύριος συγγραφέας: Colin, Frédéric, 1970-
Μορφή: Livre
Γλώσσα: Français
Έκδοση: Paris La Défense : Gualino, un savoir-faire de Lextenso, DL 2022.
Έκδοση: 14e édition, 2022-2023.
Σειρά: Les carrés
Θέματα:
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Περίληψη: 90 fiches présentant les principaux arrêts, décisions et jugements concernant le service public, la hiérarchie des normes, les actes, la responsabilité ou encore la question prioritaire de constitutionnalité. Avec, pour chacun, les considérants ou attendus essentiels, les faits, la portée, le contexte et l'évolution de la jurisprudence. Avec des propositions de plans de commentaire. ↑Electre 2022