Procédure pénale

Exposé des règles procédurales applicables depuis l'infraction jusqu'au jugement. L'auteur aborde le cadre du procès, son objet ainsi que ses conséquences pénales et civiles. A jour de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. ↑Electre 2021...

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主要作者: Leroy, Jacques, 1950-
格式: Livre
语言:法语
出版: Paris La Défense : LGDJ un savoir faire de Lextenso, DL 2021.
版:7e édition, [à jour au 1er août 2021].
丛编:Manuel
主题:

BU Lettres

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