Procédure pénale

Exposé des règles procédurales applicables depuis l'infraction jusqu'au jugement. L'auteur aborde le cadre du procès, son objet ainsi que ses conséquences pénales et civiles. A jour de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. ↑Electre 2021...

Full beskrivning

Sparad:
Bibliografiska uppgifter
Huvudskapare: Leroy, Jacques, 1950-
Materialtyp: Livre
Språk:franska
Publicerad: Paris La Défense : LGDJ un savoir faire de Lextenso, DL 2021.
Upplaga:7e édition, [à jour au 1er août 2021].
Serie:Manuel
Ämnen: