Rapport annuel 2019

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Détails bibliographiques
Autres auteurs: France. Cour de cassation. (Auteur)
Support: Livre
Langue: Français
Publié: Paris : La Documentation française, 2020.
Sujets:
Résumé: La synthèse de l'activité annuelle de la Cour de cassation. Elle réunit les propositions de réforme en matière civile et pénale et les arrêts rendus en assemblée plénière et en chambre mixte. ↑Electre 2021

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