Rapport annuel 2017

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Autres auteurs: France. Cour de cassation. (Auteur)
Support: Livre
Langue: Français
Publié: Paris : La Documentation française, 2018.
Sujets:
Résumé: Présentation de l'activité de la Cour de cassation, des propositions de réforme en matière civile et pénale et des arrêts rendus en assemblée plénière et en chambre mixte. ↑Electre 2019