Chi tiết về thư mục
Tác giả chính: |
Morand-Deviller, Jacqueline, 1938- |
Định dạng: |
Livre
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Ngôn ngữ: |
Français |
Được phát hành: |
Issy-les-Moulineaux :
LGDJ-Lextenso éd.,
DL 2014, cop. 2014.
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Phiên bản: |
8e édition. |
Loạt: |
Cours
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Những chủ đề: |
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Autres localisations: |
Voir dans le Sudoc |
Tóm tắt: |
Ce cours s'intéresse aux moyens matériels, notamment les biens immobiliers, dont dispose l'administration pour remplir les missions qui lui sont confiées. Les personnes publiques disposent de biens d'un domaine qui peut être public ou privé et peuvent effectuer sur ces biens des travaux dont le caractère est public. Elle peuvent aussi recourir à l'expropriation pour acquérir ces biens. ↑Electre 2016 |