Droit administratif des biens : cours, thèmes de réflexion, commentaires d'arrêts avec corrigés

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Tác giả chính: Morand-Deviller, Jacqueline, 1938-
Định dạng: Livre
Ngôn ngữ: Français
Được phát hành: Issy-les-Moulineaux : LGDJ-Lextenso éd., DL 2014, cop. 2014.
Phiên bản: 8e édition.
Loạt: Cours
Những chủ đề:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Tóm tắt: Ce cours s'intéresse aux moyens matériels, notamment les biens immobiliers, dont dispose l'administration pour remplir les missions qui lui sont confiées. Les personnes publiques disposent de biens d'un domaine qui peut être public ou privé et peuvent effectuer sur ces biens des travaux dont le caractère est public. Elle peuvent aussi recourir à l'expropriation pour acquérir ces biens. ↑Electre 2016

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