Droit administratif des biens : cours, thèmes de réflexion, commentaires d'arrêts avec corrigés

Bewaard in:
Bibliografische gegevens
Hoofdauteur: Morand-Deviller, Jacqueline, 1938-
Formaat: Livre
Taal: Français
Gepubliceerd in: Issy-les-Moulineaux : LGDJ-Lextenso éd., DL 2014, cop. 2014.
Editie: 8e édition.
Reeks: Cours
Onderwerpen:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Samenvatting: Ce cours s'intéresse aux moyens matériels, notamment les biens immobiliers, dont dispose l'administration pour remplir les missions qui lui sont confiées. Les personnes publiques disposent de biens d'un domaine qui peut être public ou privé et peuvent effectuer sur ces biens des travaux dont le caractère est public. Elle peuvent aussi recourir à l'expropriation pour acquérir ces biens. ↑Electre 2016

BU Lettres

  Plaats Plaatsingsnummer Status
Libre accès 343.02 MOR Beschikbaar