Droit administratif des biens : cours, thèmes de réflexion, commentaires d'arrêts avec corrigés

שמור ב:
מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: Morand-Deviller, Jacqueline, 1938-
פורמט: Livre
שפה: Français
יצא לאור: Issy-les-Moulineaux : LGDJ-Lextenso éd., DL 2014, cop. 2014.
מהדורה: 8e édition.
סדרה: Cours
נושאים:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
סיכום: Ce cours s'intéresse aux moyens matériels, notamment les biens immobiliers, dont dispose l'administration pour remplir les missions qui lui sont confiées. Les personnes publiques disposent de biens d'un domaine qui peut être public ou privé et peuvent effectuer sur ces biens des travaux dont le caractère est public. Elle peuvent aussi recourir à l'expropriation pour acquérir ces biens. ↑Electre 2016

BU Lettres

  מקום סימן המיקום סטטוס
Libre accès 343.02 MOR זמין