מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: |
Morand-Deviller, Jacqueline, 1938- |
פורמט: |
Livre
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שפה: |
Français |
יצא לאור: |
Issy-les-Moulineaux :
LGDJ-Lextenso éd.,
DL 2014, cop. 2014.
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מהדורה: |
8e édition. |
סדרה: |
Cours
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נושאים: |
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Autres localisations: |
Voir dans le Sudoc |
סיכום: |
Ce cours s'intéresse aux moyens matériels, notamment les biens immobiliers, dont dispose l'administration pour remplir les missions qui lui sont confiées. Les personnes publiques disposent de biens d'un domaine qui peut être public ou privé et peuvent effectuer sur ces biens des travaux dont le caractère est public. Elle peuvent aussi recourir à l'expropriation pour acquérir ces biens. ↑Electre 2016 |