Droit administratif des biens : cours, thèmes de réflexion, commentaires d'arrêts avec corrigés

Guardat en:
Dades bibliogràfiques
Autor principal: Morand-Deviller, Jacqueline, 1938-
Format: Livre
Idioma: Français
Publicat: Issy-les-Moulineaux : LGDJ-Lextenso éd., DL 2014, cop. 2014.
Edició: 8e édition.
Col·lecció: Cours
Matèries:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Sumari: Ce cours s'intéresse aux moyens matériels, notamment les biens immobiliers, dont dispose l'administration pour remplir les missions qui lui sont confiées. Les personnes publiques disposent de biens d'un domaine qui peut être public ou privé et peuvent effectuer sur ces biens des travaux dont le caractère est public. Elle peuvent aussi recourir à l'expropriation pour acquérir ces biens. ↑Electre 2016

BU Lettres

  Localització Signatura Estat
Libre accès 343.02 MOR Disponible