Droit administratif des biens : cours, thèmes de réflexion, commentaires d'arrêts avec corrigés

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গ্রন্থ-পঞ্জীর বিবরন
প্রধান লেখক: Morand-Deviller, Jacqueline, 1938-
বিন্যাস: Livre
ভাষা: Français
প্রকাশিত: Issy-les-Moulineaux : LGDJ-Lextenso éd., DL 2014, cop. 2014.
সংস্করন: 8e édition.
মালা: Cours
বিষয়গুলি:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
সংক্ষিপ্ত: Ce cours s'intéresse aux moyens matériels, notamment les biens immobiliers, dont dispose l'administration pour remplir les missions qui lui sont confiées. Les personnes publiques disposent de biens d'un domaine qui peut être public ou privé et peuvent effectuer sur ces biens des travaux dont le caractère est public. Elle peuvent aussi recourir à l'expropriation pour acquérir ces biens. ↑Electre 2016

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