Établissements d'enseignement privés : rapports avec l'État : loi n˚59-1557 du 31 décembre 1959.

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Autres auteurs: France. (Auteur)
Support: Livre
Langue: Français
Publié: Paris : Direction des journaux officiels, 1997.
Édition: Éd. mise à jour au 4 avril 1997.
Collection: Les éditions du Journal officiel 1158
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Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Provenance: Fonds ISPEC (615898)