De par le Roy. Arrest d'interdiction contre tous ceux lesquels sans avoir étudié en droit civil et obtenu leurs licences dans les universités célèbres exercent la judicature dans les juridisctions seigneuriales en qualité de baillis, sénéchaux, lieutenants, procureurs fiscaux, ou anciens postulants.
Enregistré dans:
| Support: | Livre |
|---|---|
| Langue: | Français |
| Publié: |
[Paris] :
[s.n.],
1661.
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