Arrest du 17 Janvier 1664, portant interdiction aux esleus d'Angers de la connoissance du fait des aydes et attribution d'icelle au sieur Frangier ancien juge des traittes.

Arrest du 17 Janvier 1664, portant interdiction aux esleus d'Angers de la connoissance du fait des aydes et attribution d'icelle au sieur Frangier ancien juge des traittes.

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Autres auteurs:	France. Conseil d'Etat. (Auteur)
Support:	Livre
Langue:	Français
Publié:	[Paris] : [s.n.], 1664.

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