Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne que l'édit du mois de novembre 1707 sera éxécuté... Et qui règle les droits d' instalation des officiers alternatifs...

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Autres auteurs: France. Conseil d'Etat. (Auteur)
Support: Livre
Langue: Français
Publié: [Paris], [1708].

BU Lettres

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Tirés à part Bib. univ. Lettres Sc. hum. et relig. VA 64-1 Disponible
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