Arrest du conseil d' Estat du Roy, qui casse une sentence des élûs d' Angers...

Arrest du conseil d' Estat du Roy, qui casse une sentence des élûs d' Angers...

Enregistré dans:
Détails bibliographiques
Autres auteurs: France. Conseil d'Etat. (Auteur)
Support: Livre
Langue: Français
Publié: Paris : Vve Saugrain et Prault, 1727.
+ d'infos
Description matérielle:12 p. : in-8.

Documents similaires