Brevets européens : améliorer la législation

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Publié dans: Biofutur No 279
Auteur principal: Andujar, Gauthier.
Support: Article de revue
Publié: 2007.
Sujets:
Résumé: La commission européenne souhaite faire du brevet communautaire une réalité et améliorer le système actuel de règlement des litiges en la matière.
Lien: Dans: Biofutur
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Résumé:La commission européenne souhaite faire du brevet communautaire une réalité et améliorer le système actuel de règlement des litiges en la matière.
Description matérielle:p. 5.
ISSN:0294-3506