Loi Perben II et les évolutions de la justice pénale (La)
Enregistré dans:
Publié dans: | Etudes No 4022 |
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Auteur principal: | Kramer, Pierre. |
Support: | Article de revue |
Publié: |
2005.
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Sujets: | |
Résumé: | Dénoncée à l'avance par des organisations d'avocats et de magistrats comme trop sécuritaire, la loi Perben II, destinée à l'origine pour lutter contre la criminalité organisée, modifie l'équilibre des pouvoirs entre les procureurs et les juges, en créant notamment la procédure du plaider-coupable. |
Lien: | Dans:
Etudes |
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