Observations sur la motion faite au Conseil des Cinq-Cens, de pourvoir au remplacement des juges du tribunal de cassation, qui ont été députés au Corps législatif par les dernières assemblées électorales.

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Support: Livre
Langue: Français
Publié: [Paris] : Impr. de la Vve Delaguette, s.d.
Sujets:

BU Lettres

  Localisation Cote Statut
1797-25
Périodiques Fonds ancien RIG 128-1797 Disponible
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