Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Rapport fait par Desmolin sur les difficultés proposées par le citoyen Mathey par rapport aux successions qui se sont ouvertes dans l'intervalle de la publication de la loi du 5 brumaire an II à celle de la loi du 17 nivôse suivant. Séance du 1er germinal an VI.

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Détails bibliographiques
Auteur principal: Desmolin, Jean-Baptiste.
Autres auteurs: France. (Éditeur scientifique)
Support: Livre
Langue: Français
Publié: Paris : Impr. nationale, an VI.
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Description matérielle:In-8˚, 8 p.