Corps législatif. Conseil des Cinq-cents. Rapport fait par P.-A. Laloy, au nom d'une commission spéciale chargée d'examiner : 1˚le message du Directoire exécutif concernant la loi qui doit déterminer le genre de preuves nécessaires aux ci-devant nobles et anoblis pour s'élever au rang de citoyens français ; 2˚les différentes pétitions et observations adressées au Conseil sur ce point ; 3˚de déterminer la forme dans laquelle devra être faite la preuve exigée par l'art. II de cette loi du 9 frimaire pour rendre l'exception applicable. Séance du 6 ventôse an VI.

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Détails bibliographiques
Auteur principal: Laloy, Pierre-Antoine.
Autres auteurs: France. (Éditeur scientifique)
Support: Livre
Langue: Français
Publié: Paris : Impr. nationale, an VI.
Sujets:
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