Loi qui rapporte l'article V de celle du 14 ventôse de l'an IIe, relative aux indemnités à accorder aux habitans des départemens de l'Ouest.

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Support: Article de revue
Langue: Français
Publié: Angers : Impr. nationale, chez Mame, An III.
Sujets:

BU Lettres

  Localisation Cote Statut
1794-24b
Périodiques Fonds ancien RIG 128-1794 Disponible
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